Amende loi montagne : 135 € ?

Ce que prévoit le texte, et ce qui s’applique vraiment pour l’hiver 2026-2027.

Sur le papier

Ne pas avoir l’équipement obligatoire dans une commune listée relève d’une contravention de 4e classe : 135 €, avec une immobilisation possible du véhicule.

En pratique

Le décret qui doit rendre cette amende applicable n’a pas été publié. Depuis le premier hiver de la loi, les contrôles sont pédagogiques : les forces de l’ordre informent, sans verbaliser au titre de la seule loi montagne.

Les vrais risques

Le plus simple : des chaussettes à neige dans le coffre, 40 € environ. Choisir mon équipement

Questions fréquentes

Quelle est l’amende si on n’est pas équipé ?

Le texte prévoit une contravention de 4e classe, soit 135 €, et une immobilisation possible du véhicule. Mais le décret qui doit rendre cette amende applicable n’a toujours pas été publié : à ce jour, les contrôles restent pédagogiques. En revanche, les forces de l’ordre peuvent vous refuser l’accès à une route enneigée, et l’assurance peut discuter votre responsabilité en cas d’accident. Le détail.

Peut-on être refoulé sans équipement ?

Oui. Les forces de l’ordre et les gestionnaires de route peuvent interdire l’accès à une route enneigée à un véhicule non équipé, indépendamment de toute amende.

Et si un panneau impose les chaînes ?

Un panneau qui impose de monter les chaînes ou chaussettes sur un tronçon enneigé est une autre règle. Ne pas la respecter est verbalisable, même avec des pneus hiver si le panneau l’exige.

Quand les pneus hiver sont-ils obligatoires ?

Du 1er novembre au 31 mars, chaque hiver, dans les communes listées par le préfet de 34 départements de montagne. Pour la saison 2026-2027 : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.

Faut-il obligatoirement des pneus hiver ?

Non. Vous avez le choix : 4 pneus hiver ou 4 saisons marqués du symbole montagne et flocon (3PMSF), ou bien des chaînes ou des chaussettes à neige dans le coffre, capables d’équiper au moins 2 roues motrices. Les chaussettes sont la solution la moins chère.

Sources officielles : décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 sur Légifrance, liste des départements et communes sur securite-routiere.gouv.fr.

Votre commune, vérifiée en dix secondes

Gratuit, sans inscription, réponse immédiate.

Vérifier ma commune
Vérifier ma commune